M-35.1, r. 140 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Texte complet
5. Les contributions perçues en vertu du présent règlement doivent servir à payer des dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan et des règlements.
Décision 5561, a. 5.